Nova legislação francesa prevê punições mais severas
(gn e tradução livre) Art. 224-1 C... L'assistance devient une dette sociale dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793 : la société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail... Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. [16] Art. 225-4-1